Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de documents d’informations budgétaires et financières est paru. Il est pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. Il est applicable aux documents se rapportant aux délibérations qui auront été adoptées à compter de sa publication.
Ce décret précise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales doivent mettre leurs documents d’information budgétaire à la disposition des citoyens sur leur site internet. Ces dispositions ont pour objectifs de permettre aux citoyens de bénéficier d’informations « claires et lisibles ».