Informations générales

À quoi servent les demandes d’autorisation d’urbanisme ?

À quoi servent les demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Vous souhaitez réaliser des travaux, un aménagement ou une démolition ; vous devez déposer au préalable une demande d’autorisation d’urbanisme en rapport avec votre projet. Elles donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune.

 

Dois-je obligatoirement avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble de la construction dépasse 170 m2. En deçà, si le particulier construit pour lui-même, le recours à un architecte est facultatif.
A noter : il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de l’Oise.

Qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Sur le territoire de Plateau Picard, c’est soit la commune, soit le service Autorisation des Sols de la Communauté de communes qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

 

Quelle autorisation pour quel projet ?

Contenu de la page : Quelle autorisation pour quel projet ?

 

 

Certificat d’urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme

Déclaration Préalable

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Permis de démolir

Demande de permis de démolir
Formulaire - Cerfa n°13405*03

Le cheminement de votre dossier

Dépôt du dossier et instruction du dossier

Votre dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la Mairie de la commune où se situe votre projet. Le nombre d’exemplaire à déposer est fonction du projet (de 2 à 5). 
La mairie vous adresse un récépissé avec un numéro d’enregistrement indiquant les délais d’instruction réglementaires (de 1 à 5 mois). 
La mairie transmet votre dossier au service instructeur. Le dossier peut également être envoyé pour avis à certains services (c’est pour cette raison qu’il vous est demandé plusieurs exemplaires) : Service d’incendie, Architecte des Bâtiments de France, Service Public de l’Assainissement Non Collectif…

La décision

Il existe 3 cas de figure :

  • Acceptation : La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • Refus : Une demande d’autorisation peut-être refusée si elle ne respecte pas les contraintes d’urbanisme, si elle a reçu un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, si la construction se situe d’ans une zone non couverte par la défense incendie… . Le refus motivé vous est notifié.
  • Absence de réponse : La décision peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Il vous est tout de même vivement recommandé de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

 

A noter

Attention, vos travaux ne peuvent démarrer qu’après réception de l’avis d’acceptation.

Adresses utiles

Habitat

Permis de construire et déclaration de travaux